Amendement n° CS956 de Mme Mireille Clapot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « psychiatrique ».

L'exposé des motifs

Il existe d’autres maladies que psychiatriques qui altèrent le discernement. Inversement, certaines maladies psychiatriques n’altèrent pas le discernement. Parfois, ce sont les effets secondaires des maladies ou des traitements qui altèrent le discernement. D’où la suppression de cet adjectif.