Amendement n° CS957 de Mme Mireille Clapot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionnée à l’article 459 du code civil. Le représentant à la personne assiste, le cas échéant, la personne protégée. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’éviter des demandes de suicide pour des malades n’ayant pas tout le discernement nécessaire. Il s’agit aussi de ne pas camoufler un discernement qui s’exprime et qui a une valeur. La personne chargée de la protection doit avoir une écoute précise de la personne. Le médecin vient en tiers pour s’assurer que cette écoute a bien eu lieu, et pour laisser l’espace d’expression en dehors des… (extrait)