Amendement n° CS959 de Mme Mireille Clapot à l'article 14
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Amendement de suppression. Cet article 14 restreint trop les droits des proches. Une décision d’aide à mourir doit pouvoir être contestée selon les disposition de droit commun.