Amendement n° CS977 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »

L'exposé des motifs

le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait le choix de qui lui administre la substance létale.