Amendement n° CS980 de M. Charles de Courson à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers préalablement à leur inscription sur le registre de leur ordre professionnel lorsqu’ils ont suivi une formation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soumettre les médecins et infirmiers à une formation préalable entraînant la délivrance d’un agrément par la commission de contrôle et d’évaluation. Cette formation sera définie par décret en Conseil d’État.