Adopté.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. »
La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permet la sortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintes d’une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou présentant un « état de santé durablement incompatible avec leur maintien en détention ». Néanmoins, cette mesure n'est pas systématiquement mise en oeuvre pour des raisons divers… (extrait)