Amendement n° CS985 de M. Raphaël Gérard à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité d’accéder à une aide à mourir s’applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. »

L'exposé des motifs

La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permet la sortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintes d’une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou présentant un « état de santé durablement incompatible avec leur maintien en détention ». Cependant, sortir de prison demeure un processus complexe et incertain. Lorsqu'une demand… (extrait)