Amendement n° CS986 de M. Patrick Hetzel sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre du projet de loi : « relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi. La rédaction du titre de ce projet de loi est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la… (extrait)