Amendement n° CS991 de Mme Frédérique Meunier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
L’égalité d’accès à ces soins est garantie dans tous les territoires français et ultramarins.
L'exposé des motifs
Il est important que l’ensemble de la population française ait accès à ces soins de façon égalitaire.