Amendement n° CS994 de Mme Frédérique Meunier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « mourir », insérer les mots : « est un nouveau droit qui ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un nouveau droit préconisant un droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à la fin de vie.