Amendement n° CS996 de Mme Frédérique Meunier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les conditions de résidence « stable et régulière » dans l’unique but de bénéficier de l’aide à mourir.