Amendement n° CS997 de M. Thibault Bazin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223-13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le dispositif d’aide à mourir.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a présenté le projet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne à s’administrer une substance létale, soit elle-même, soit par l’intercession d’un tiers. Le dispositif ne prévoit pas de faire d’information ou de publicité de ce dispositif qui relève uniquement de la réflexion et de la conscience individ… (extrait)