Amendement n° CS1025 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’administration est effectuée » les mots : « l’euthanasie est alors pratiquée ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à … (extrait)