Amendement n° CS1027 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pouvoir », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « pratiquer l’euthanasie en cas de difficulté. »

L'exposé des motifs

Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à … (extrait)