Amendement n° CS1029 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « procédé ou fait procéder à » les mots : « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à … (extrait)