Amendement n° CS1037 de Mme Frédérique Meunier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer.