Amendement n° CS1040 de Mme Frédérique Meunier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.