Amendement n° CS1042 de Mme Frédérique Meunier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Il s’agit ici de déroger de manière directe à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.