Amendement n° CS1043 de Mme Frédérique Meunier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.