Amendement n° CS1054 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans. Elle se fonde sur les besoins en soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et s’articule avec les orientations de la stratégie n… (extrait)

L'exposé des motifs

Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie et la présentation de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Cette stratégie engage un changement de paradigme pour concrétiser le modèle français des soins d’accompagnement, sur la base des recommandations du rapport Chauvin. Force est de constater que l’offre de soins p… (extrait)