Amendement n° CS1059 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d’accès effectif aux soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110-10 ».

L'exposé des motifs

Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins… (extrait)