Amendement n° CS1061 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont de statut public ou privé à but non lucratif. »

L'exposé des motifs

Le modèle de la maison d'accompagnement, structure hybride entre le social, le médico-social et le sanitaire, a été présenté dans le rapport Chauvin. Contrairement à des pays voisins, la France ne dispose pas de telles structures, dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Cette absence de structures spécifiques a pour un effet un recours trop … (extrait)