Amendement n° CS1065 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut l’annexer » les mots : « l’annexe ».

L'exposé des motifs

Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13 % de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour des Comptes ; Mission d’information sur l’application de la loi Claeys-Leonetti) : la culture palliative peine à se diffuser. Si des efforts ont été faits pour en diffuser la pratique … (extrait)