Amendement n° CS1068 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « et bénévole ».

L'exposé des motifs

Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportabl… (extrait)