Rejeté.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Cette dernière peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Le sujet de l’accompagnemen… (extrait)