Amendement n° CS1070 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation. »

L'exposé des motifs

L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en mesure physiquement d’y procéder, le texte prévoit que cette administration puisse se faire par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Le sujet de l’accompagnemen… (extrait)