Amendement n° CS1071 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.