Amendement n° CS1073 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le c du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

L'ensemble des maladies psychiatriques ne donnent pas nécessairement lieu à une altérationtotale du discernement. Ainsi, une personne atteinte d'une maladie psychiatrique peut remplir les conditions d'accès d'aide à mourir et être en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. En ce sens, et sans supprimer l'exclusion des personnes dont la maladie psychiatrique altère gravement le discernem… (extrait)