Amendement n° CS1076 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur des recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 5° de l’article 6 ; ».

L'exposé des motifs

Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insup… (extrait)