Amendement n° CS1081 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un refus ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande. »

L'exposé des motifs

L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportabl… (extrait)