Amendement n° CS1082 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , à l’oral et par écrit, ».

L'exposé des motifs

L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les personnes majeurs atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, présentant une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire soit insupportabl… (extrait)