Amendement n° CS1083 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l'ADMD vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.