Amendement n° CS1085 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.