Amendement n° CS1087 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou, en cas d’altération du discernement, par la personne de confiance désignée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’aide à mourir, la possibilité d’un recours sur la décision d’aide à mourir soit ouverte à la personne de confiance, si elle a été désignée.