Amendement n° CS1094 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « commission », insérer les mots : « relève une anomalie dans l’appréciation des conditions mentionnées à l’article 6 par le médecin mentionné à l’article 7 ou ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou prononcer des mesures préventives ».

L'exposé des motifs

L’article 17 crée une Commission d’évaluation et de contrôle de l’aide à mourir, placée auprès du ministre chargé de la santé. Dès lors que la Commission estime, suite à un contrôle, que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre de l’aide active à mourir, sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire d… (extrait)