Amendement n° CS1096 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. »

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, afin d'assurer son effectivité, son application ainsi que l'information du Parlement. Les député.es écologistes y sont particulièrement favorables. Le présent amendement de repli a pour objet d'assurer la représentativité des représentants des malades e… (extrait)