Amendement n° CS1104 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « réfractaire aux traitements. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance, c’est-à-dire aux personnes ressentant des souffrances réfractaires. Cette mesure permet de garantir que l’aide à mourir est réservée aux situations les plus extrêmes, où les autres options thérapeutiques se sont avérées in… (extrait)