Amendement n° CS1105 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement interdit au médecin de recueillir une demande d’aide à mourir d’une personne lors d’une téléconsultation médicale. En effet, la téléconsultation ne constitue pas un cadre approprié pour qu’un patient exprime sa volonté de recourir à une aide à mourir. La décision de recourir à l’aide à mourir est une étape importante pour la personne qui souhaite y recourir, qui nécessite une… (extrait)