Non soutenu.
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévues à » les mots : « mentionnées aux 3° à 5° de ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il transmet au juge administratif. Le juge s’appuie sur l’avis du médecin pour vérifier que la personne remplit les conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6. Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 1° , 2… (extrait)
Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge administratif, après avis du médecin ayant recueilli la demande. Les conditions énumérées à l’article 6 ne peuvent pas toutes être vérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pas d’autres informations que celles transmises par le demandeur pour vérifier sa nationalité ou sa résidence en… (extrait)