Amendement n° CS1109 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette vérification ne peut être réalisée au cours d’une téléconsultation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement interdit au médecin de procéder à la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir lors d’une téléconsultation médicale. En effet, la téléconsultation ne constitue pas un cadre approprié pour que le médecin puisse pleinement évaluer si le patient formule sa demande de manière libre et éclairée, sans subir de pressions extérieures. La décision de recourir à l’aide à mo… (extrait)