Amendement n° CS1136 de M. Sébastien Peytavie à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « Chaque information échangée lors de la procédure mentionnée au chapitre III est intégralement accessible pour les personnes en situation de handicap ou les personnes ne parlant pas ou peu français. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible. La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec… (extrait)