Amendement n° CS1141 de M. Sébastien Peytavie à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa unique, après le mot : « chapitre » insérer les mots : « , ainsi que l’acte mentionné à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, ». II. - En conséquence, au même alinéa unique, substituer au mot : « donne » le mot : « donnent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à renforcer les données en matière de pratiques palliatives en prévoyant un enregistrement systématique dans le système d’information médical par les professionnels de santé pour chaque procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès effectuée. Les pratiques de soins palliatifs, notamment celle de la sédation profonde et continue jusq… (extrait)