Amendement n° CS1143 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « publique » insérer les mots : « et, pour la personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologique et sociaux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à s’assurer que tous les besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux des personnes handicapées faisant une demande d’aide à mourir aient été pourvus avant l’étude de sa demande. S’il s’agit ici de statuer sur l’octroi d’un nouveau droit, celui de pouvoir mourir dignement lorsque les souffrances deviennent insupportables, il convie… (extrait)