Amendement n° CS1144 de M. Sébastien Peytavie à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du III de l’article 11, il informe également la personne choisie pour administrer la substance létale des enjeux et de l’impact, notamment psychologique, de cette procédure puis s’assure qu’elle consente de façon libre et éclairée à la réaliser. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé. Administrer une substance létale menant à l… (extrait)