Amendement n° CS1160 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le nombre : « 20 ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé.