Amendement n° CS1169 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les auxiliaires médicaux et les aides-soignants ne doivent pas être impliquées dans la procédure de mort administrée. Ils ne peuvent de plus faire l’objet de sanctions disciplinaires ordinales comme le prévoit l’article 17, ces professions n’étant pas organisées en ordres professionnels.