Amendement n° CS1179 de M. Thibault Bazin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.