Rejeté.
L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par le patient lui-même ou par la personne de confiance choisie par le patient. »
L’interdiction de tuer qui vaut pour les médecins doit valoir pour toutes les professions de santé : par conséquent, les aides-soignants et autres auxiliaires médicaux sont également concernés par cette interdiction fondamentale constitutive de la déontologie de ces professions. Or il s’avère que dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, les médecins délèguent souvent l’exécution de l’acte lé… (extrait)