Amendement n° CS1184 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementées. Il appartient à un décret en Conseil d’État de fixer les conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112-1 du code de la santé publique.