Amendement n° CS1185 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs du projet de loi (p. 12) exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation interne des 75 000 pharmaciens inscrits, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite. Comme le souligne le code de déontologie actuel… (extrait)